Conditions générales de location de vélo
Conditions Générales de Location Marty Bike rental
Définies sur le site www.martybikerental.com
Entre :
L’internaute, ci après dénommé « le client »,
Et :
L’entreprise Marty Bike Rental, EI Martin DUPONT
794 072 637 R.C.S. Bayonne
ARTICLE 1 : Définition du contrat
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les modalités de réservation et de location des différents matériels et prestations sur le site internet ou via un contrat de location écrit. Toute réservation et location est subordonnée au respect des présentes CGL.
La confirmation par le client d’une réservation sur le site internet ou via un contrat de location écrit implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une réservation et location sont celles en vigueur sur le site www.martybikerental.com au moment de la réservation correspondante.
ARTICLE 2 : Matériels et prestations de services.
Les différents matériels et services proposés à la réservation sur le site internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les visuels (photos) et éléments graphiques sont présentés à titre d’exemple mais n’ont pas de valeur contractuelle.
La société martybikerental.com s’engage à fournir un matériel de qualité dans un bon état de fonctionnement. La société Marty Bike Rental offre la possibilité de réserver un matériel spécifique au sein d’une large gamme, mais en cas d’indisponibilité du matériel réservé le jour du début de la location, Marty Bike Rental peut proposer un matériel de gamme et de technique équivalents à la catégorie réservée.
Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par un e-mail à l’adresse fournie par le client.
ARTICLE 3 : Principe de la réservation.
3.1- Le client effectue sa réservation de la façon suivante sur le site:
Le client choisit son matériel et ses accessoires éventuels.
Le client choisit une période de location en sélectionnant son premier jour et son
dernier jour de location.
Le client renseigne son identité et l’adresse de livraison pour réserver en ligne.
Le client sélectionne son moyen de paiement (carte bancaire, paiement Paypal) et prend connaissance des Conditions Générales de Location.
Le client effectue le paiement du montant total TTC de la location après avoir accepté les CGL.
3.2 – Choix du mode de paiement électronique par carte bancaire ou Paypal.
Seule la réception par la banque Crédit Agricole , qui opère le contrôle des paiements par carte bancaire ou Paypal, rend effective la Réservation.
A réception de l’accord de la banque Crédit Agricole, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la réservation est envoyé au client, qui confirme le détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix.
En cas de rejet du paiement par carte bancaire ou paiement Paypal, le client est directement informé de ce rejet sur le site internet. La Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée.
ARTICLE 4 : Tarifs de la location.
Le prix de la location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel et accessoires réservés, du service réservé et de la période de location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la réservation.
Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros, dollas US, dollars AUS, livres ou encore Couronne suédoise. Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet.
ARTICLE 5 : Livraison du matériel
Le matériel de surf réservé et payé sur le site internet martybikerental.com sera livré à la date, heure et lieu indiqué sur le site internet lors de la commande.
Il est de la responsabilité du client de notifier à la société Marty Bike Rental tout changement de date, heure et lieu indiqué.
Il sera vu avec le client lors de la livraison, la date, heure et lieu de retour des vélos.
ARTICLE 6 : Caution
Lors de la réservation et du paiement en ligne du matériel de surf, une e-caution d’un montant de € pourra être prélevée sur le compte en banque du client.
Lors du retour du matériel loué, un état des lieux complet de celui ci sera effectué. Si un endommagement (même involontaire) du matériel est constaté la caution sera conservé en attendant le règlement de la dégradation du matériel selon la grille tarifaire ci dessous :
matériel / type de dégradation | Vélo mécanique | vélo électrique | accessoires | |
Vol/perte | 400€ ttc | 1400€ ttc | 50€ ttc | |
Irréparable | 400€ ttc | 1400€ ttc | 50€ ttc | |
Grosse réparation | 150€ ttc | 300€ ttc | 30€ ttc | |
Petite réparation | 70€ ttc | 80€ ttc | 15€ ttc |
Lorsque le dédommagement sera réglé (par CB, chèque ou espèce), la e-caution sera rendue automatiquement.
Si le client refuse de reconnaître ou payer le prix de l’endommagement du matériel loué, la e-caution sera encaissée.
ARTICLE 7 : Modification de la réservation et annulation
La modification d’une réservation est uniquement possible par e-mail à l’adresse contact@martybikerental.com en précisant le numéro de réservation ainsi que le motif de la modification ou de l'annulation.
Si le client modifie sa réservation et que les frais de location sont supérieurs, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur. La société Marty Bike Rental conserve le montant initialement réglé et le montant supplémentaire sera demandé à la livraison des vélos.
Si le montant de la réservation modifiée est inférieur, ce montant sera remboursé lors de la livraison des vélos.
- Modification 7 jours avant la date de debut de location, remboursement de 50% du montant de la location.
- Modification mois de 48h avant la date de debut de location, 100% du montant de la commande vous sera prélevé.
les conditions d'annulation et de remboursement sont les suivantes:
- Annulation 7 jours avant la date de debut de location, remboursement de 50% du montant de la location.
- Annulation mois de 48h avant la date de debut de location, 100% du montant de la commande vous sera prélevé.
ARTICLE 8: utilisation, responsabilité, restitution.
Marty Bike Rental met à disposition un matériel en bon état de fonctionnement et entretenu.
Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué dès lors qu’il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu’à sa restitution complète.
A ce titre, le client déclare être assuré en responsabilité civile, lui et ses ayants droits susceptibles d’utiliser le matériel loué. Le client déclare être conscient que faire du vélo est une activité hasardeuse, pouvant entraîner des risques d’accidents, de blessures ou de décès. Le client accepte, en toute connaissance, de supporter les risques inhérents à ces activités.
Le client s’engage également à respecter les règles inhérentes à la pratique du vélo disponibles sur le site gouvernemental http://www.securite-routiere.gouv.fr
De ce fait, le client décharge de toute responsabilité L’EI Martin DUPONT, et s’engage à ne faire aucune réclamation et ne pas poursuivre L’EI Martin DUPONT en cas de blessures, de décès ou d’accident envers lui-même , sa famille ,ses amis ou envers un tiers.
En signant ces conditions générales de location, le client reconnait avoir lu et compris ces informations.
Toute réserve éventuelle sur l’état du matériel loué doit être signalé sur le bon de location à la rubrique état des lieux.
Aucune réclamation ne sera acceptée par la suite si cet état des lieux ne fait pas mention de réserve.
En cas de retard de restitution du matériel aux date et heures prévues, le client restera seul responsable du matériel qu’il a en sa possession jusqu’à sa restitution effective.
Le matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location. Tout retard de restitution après cette heure donne lieu à facturation d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché sur le site. Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du client, en sus du matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages et intérêts.
Le client demeure responsable de toute dégradation subie par le matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement de frais de remise en état voire de remplacement dudit matériel, dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l’état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le client s’engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué.